J.O. 213 du 14 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

NOR : AGRF0765052V


En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 60 du 9 juillet 2007, salaires minima à compter du 1er juillet 2007.

Avenant no 61 du 9 juillet 2007, modifications des articles 33 (Mensualisation), 41 (Durée du travail des jeunes), 42 (Définition et paiement des heures supplémentaires) et 44 (Travail de nuit) de ladite convention.

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire.

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;

Fédération départementale des CUMA de la Haute-Loire et de la Lozère ;

Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.